REHAU SA -

Conditions générales de ventes

1. GENERALITES
Nos ventes et prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui figurent sur l'ensemble de nos catalogues, confirmations de commande etc. Elles sont au surplus à la disposition de l'ensemble de nos clients et prospects. En conséquence le seul fait de traiter avec notre Société vaut acceptation de nos conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions générales d'achat de l'Acheteur sauf dérogation expresse de notre part.

2. OFFRES, PASSATION DU CONTRAT DE VENTE
Sauf déclaration expresse contraire, les offres de prix de REHAU restent valables pendant une période maximale de quatre semaines.
Les commandes ou les marchés ne lient REHAU qu'après la confirmation de commande écrite ou la livraison des marchandises. Dans ce dernier cas la facture se substitue à la confirmation de commande.
Annulation : Dans le cas où notre société accepte l'annulation ou la suspension d'une commande, elle se réserve le droit de facturer les frais occasionnés.

3. PRIX
Sauf stipulation contraire, les prix s'entendent HT départ usine ou entrepôt REHAU. Leur nature (ferme ou révisable), leur montant sont précisés dans les conditions particulières. En cas de livraison reportée ou en cas de livraison cadencée, les prix peuvent varier suite à des changements de coût de matière première, de salaires ou de transport.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT
Toute commande d'un montant inférieur à 1 000 € HT sera expédiée contre remboursement.
Sauf stipulation contraire dans nos confirmations de commande nos factures sont payables à Morhange à 30 jours de la date d'expédition des marchandises net sans escompte.
Tout manquement aux conditions de règlement convenues, tel que notamment non retour ou non acceptation d'effet dans un délai de 8 jours, demande de report d'échéance, non paiement à échéance, etc…, entraîne DE PLEIN DROIT ET SANS AUCUNE MISE EN DEMEURE PREALABLE :
* L'exigibilité entière et immédiate de la créance de REHAU
* L'exigibilité d'un intérêt de retard au taux contractuel correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, et d'une pénalité contractuelle égale à 10% de l'ensemble des sommes dues.
En outre REHAU se réserve le droit de suspendre l'exécution des contrats en cours, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Enfin, tout marché peut être considéré par REHAU comme annulé de plein droit faute de paiement des sommes dues dans un délai de 8 jours ouvrables à compter d'une mise en demeure de payer par simple lettre recommandée avec AR restée sans effet.
En cas de changement de la situation de l'Acheteur, notamment en cas de décès, d'incapacité de dissolution ou de restructuration, d'octroi d'hypothèque sur ses immeubles, de mise en nantissement de son fonds de commerce, de mise en redressement ou liquidation judiciaire, REHAU se réserve le droit, même après exécution partielle d'une commande, soit d'exiger de nouvelles garanties ou de nouvelles conditions de règlement, soit d'annuler le solde des commandes enregistrées au nom de l'Acheteur.
Aucune réclamation de la part de l'Acheteur ne peut entraîner ni justifier une modification du montant ou une suspension du paiement de nos factures.

5. LIVRAISON
Sauf stipulation contraire, la livraison des marchandises est réputée effectuée dans les usines ou entrepôts REHAU. En conséquence les marchandises voyagent aux risques, périls et frais de l'Acheteur. La marchandise n'est assurée contre les risques de transport que sur demande formelle de l'Acheteur et à sa propre charge. Sur demande de l'Acheteur REHAU organisera le transport de la marchandise, au nom de l'Acheteur et sans responsabilité de REHAU. Les emballages et palettes réutilisables stipulés comme tels par REHAU sont à retourner selon les modalités fixées entre les deux parties. L'emballage standard REHAU répond aux exigences normales. Si l'Acheteur souhaite un emballage spécial, pour quelque raison que ce soit, les frais lui seront facturés.

Il est convenu qu'une tolérance quantitative de livraison inférieure ou supérieure de 10% est acceptée, cette tolérance pouvant être portée à 20% pour les fabrications spéciales. Les livraisons partielles sont admises. Chaque livraison est considérée comme un acte particulier dont l'exécution ou la non exécution demeure sans influence sur l'intégralité du marché, commandes et autres livraisons.

Les délais d'exécution sont cités à titre indicatif et sans engagement de la part de REHAU, la date indiquée n'étant pas un élément essentiel du contrat. Ils s'entendent à partir de la date de la confirmation de commande. En cas de mise en demeure de livrer, REHAU bénéficiera d'un délai de grâce fixe à trente jours ouvrables pour s'exécuter. Au cas où REHAU ne serait pas en mesure de le faire, sa responsabilité, sa responsabilité contractuelle serait en tout état de cause limitée à une indemnité correspondant à 10% de la valeur des marchandises commandées.

6. FORCE MAJEURE
La guerre, les grèves, les épidémies, les inondations, l'interruption et la réduction des transports, la pénurie de matériel, de matières premières ou de main d'œuvre, l'interruption des livraisons des fournisseurs de REHAU, les accidents et toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie des usines de REHAU sont autant de cas de force majeure formellement stipulés par les contrats ou marchés et peuvent entraîner des modifications non seulement dans l'exécution et dans la livraison, mais aussi dans les prix et conditions prévus.

7. GARANTIE, RESPONSABILITE EN GENERAL
L'Acheteur a l'obligation dès réception de la marchandise, de vérifier sa conformité et son état. Il doit, pour ce qui concerne les avaries ou pertes survenues en cours de transport, faire dans les délais et les conditions prévus par la loi, les réserves nécessaires auprès des transporteurs. Pour ce qui concerne les non-conformités, vices ou désordres apparents, toutes réclamations doivent être notifiées à REHAU par écrit dans un délai maximum de huit jours à compter de la réception de la marchandise et ce sous peine d'irrecevabilité.

De plus, la garantie contractuellement donnée par REHAU est limitée à 12 mois. En cas de réclamation pour vice caché, formulée dans ce délai et reconnue justifiée par REHAU, cette dernière sera tenue, à son choix, soit de remplacer ou de réparer la marchandise défectueuse soit d'en rembourser le prix de l'Acheteur, à charge pour ce dernier de retourner les marchandises reconnues défectueuses à REHAU, aux frais de cette dernière mais dans un délai d'un mois maximum à compter de la connaissance du vice.

Dans tous les cas, la responsabilité de REHAU est limitée au seul remplacement de la marchandise reconnue défectueuse.

Les conseils d'application technique ainsi que tout autre conseil sont fondés sur notre expérience et nos meilleures connaissances, mais ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie. Il appartient notamment à l'Acheteur, au besoin en réalisant des essais préalables, de vérifier avant mise en œuvre la conformité et la loyauté de la marchandise reçue. Il appartient notamment à l'Acheteur de vérifier si les produits REHAU sont appropriés à l'utilisation envisagée par ses soins.

Dans la mesure où REHAU est soumis à des obligations d'information selon les termes des dispositions du règlement (CE) n° 1907//2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) REHAU ne sera pas responsable de l'intégrité et de l'exactitude des informations reçues de ses fournisseurs.

Sauf convention expresse convenue avec l'Acheteur, toute garantie sur la tenue dans le temps des coloris est exclue pour les matières plastiques.

8. TOLERANCES
Pour les tuyaux et profilés – exception faite pour les articles en silicone et élastomère et les articles en matière cellulaire – et dans la mesure où les normes de fabrication (suivant DIN), d'outillages et d'autres spécifications convenues (par exemple conditions techniques de livraison) ne les précisent pas, les tolérances suivantes s'appliquent.

* Pour les profilés autant qu'ils peuvent être mesurés : largeur, hauteur, diamètre selon DIN 16941-3A très large.
* Pour les gaines d'isolation (fabrication hors standard) : selon DIN 40621 "Gaines d'isolation B (sans tresse)", diamètre intérieur +/-5%, épaisseur de paroi +/-10%.
* Pour d'autres tuyaux souples : diamètre intérieur inférieur à 5 mm + 0.1/-0.2mm, de 5 à 8mm +0.2/-0.3 mm, supérieur à 8mm +2.5%/-3% ; épaisseur des parois jusqu'à 0.7 mm +/- 0.1mm, de 0.7 à 1.5 mm +/-0.15mm, supérieur à 1.5 mm +/-10%.
* Pour les longueurs de fabrication, les tolérances de longueur suivantes mesurées à température ambiante dès la production sont valables : profilés selon DIN 16941-3A, pour écheveaux et rouleaux +/-2%.

Les indications en dureté Shore A sont à considérer avec une tolérance de +/-3 pour les thermoplastes et +/-5 pour les élastomères. Les écarts qui sont d'usage dans le commerce concernant l'aspect, le poids et le coloris, ne constituent aucunement un motif de réclamation sur la marchandise livrée. Les schémas, les cotes et poids figurant sur nos listes, conditions techniques de livraison, normes usine, offres et confirmations de commande ne sont qu'approximatifs. Les écarts relatifs aux cotes, poids, nombre de pièces et qualité sont autorisés dans le cadre des tolérances d'usage dans le commerce ou conformément aux normes afférentes et nos spécifications de fabrication. Le respect de ces données ne fait l'objet d'aucune garantie.

9. RESERVE DE PROPRIETE

REHAU SE RESERVE LA PROPRIETE DE LA MARCHANDISE JUSQU'AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX ET DES FRAIS COMPLEMENTAIRES CORRESPONDANTS.

Dispositions relatives au transfert des risques : nonobstant les dispositions ci-dessus, à compter de la livraison telle que définie et prévue à l'article 5, l'Acheteur assume les risques de perte ou de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
En cas de non-paiement total ou partiel du prix, à l'échéance convenue, REHAU peut exiger de plein droit et sans formalité la restitution de la marchandise vendue sous réserve de propriété. Cette restitution devra avoir lieu à réception de la lettre recommandée avec AR par laquelle REHAU fera valoir ses droits.
Pour le cas où l'Acheteur aurait disposé des marchandises vendues sous réserve de propriété, il cède dès à présent à REHAU tous les droits qu'il pourrait avoir contre le ou les sous-acquéreurs des produits ou marchandises concernés, notamment le droit d'en exiger directement le prix.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
REHAU se réserve dans tous les cas les droits de la propriété intellectuelle pour les produits, les esquisses, les dessins, les outils, les profilés, etc. réalisés par ses soins. REHAU se réserve en tous cas le droit de produire exclusivement les articles conçus et fabriqués sur la base de projets, dessins et outils réalisés par REHAU. Il n'est pas permis à l'Acheteur de divulger, transmettre, copier et commercialiser – par quelque moyen que ce soit – ces documents et objets sans l'autorisation préalable et écrite de REHAU.
L'Acheteur garantit que la production et la livraison de marchandises ou biens qui sont fabriqués et conçus selon ses données n'enfreignent pas des droits de propriété industrielle de tiers.

11. OUTILS, MOYENS DE PRODUCTION
Si, sur demande de l'Acheteur, REHAU réalise ou acquiert des outillages, des modèles, des formes et autres dispositifs, les frais seront facturés. De tels outillages, modèles, formes et dispositifs restent la propriété de REHAU. Ces dispositions s'appliquent aussi à des modifications et au remplacement de ceux-ci.

A l'expiration d'un délai de trois ans depuis la dernière commande, REHAU est en droit de détruire les outils et autres dispositifs utilisés pour la fabrication des articles fournis ou de les utiliser pour d'autres besoins.

Lorsque REHAU met à la disposition de ses clients des outillages, ceux-ci restent son entière propriété. Leur restitution peut être à tout moment sollicitée moyennant le respect d'un préavis d'usage fixé à un mois par semestre d'utilisation et ce par application de l'article 1888 du Code Civil.

12. DISPOSITIONS DIVERSES, JURIDICTION.
Si l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente s'avérait être nulle, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions, étant entendu que la disposition nulle sera considérée comme réduite à une étendue licite.
Le droit français est applicable à l'exclusion des dispositions de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.4.1980.
En cas de contestation, LES TRIBUNAUX DE SARREGUEMINES SERONT SEULS COMPETENTS, à moins que REHAU ne décide que le tribunal compétent sera celui du siège de l'Acheteur, même au cas d'appel en garantie ou s'il y a pluralité de parties défenderesses.

DRS 6406
01/09

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